La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a infligé une amende de 1,3 million d’euros à un site de prêt-à-porter en ligne pour affichage de fausses promotions. Ce cas s’ajoute à une série de sanctions visant des plateformes numériques pour manquements à la transparence commerciale.
Entre novembre 2022 et mai 2023, la DGCCRF a mené une enquête approfondie sur un site très populaire de vente de vêtements en ligne. Les agents ont analysé plusieurs centaines de produits et ont constaté des irrégularités flagrantes dans l’affichage des réductions :
- 55 % des produits contrôlés affichaient un prix barré sans qu’aucune baisse réelle n’ait été appliquée,
- 30 % affichaient une réduction de prix, mais inférieure à celle annoncée,
- et 5 % présentaient même une hausse de prix déguisée en remise.
L’administration a proposé une transaction pénale de 1,3 million d’euros, que l’entreprise mise en cause a accepté. Elle a ainsi reconnu les faits sans passer par la voie contentieuse.
Ce que dit la loi sur les pratiques commerciales trompeuse
Selon l’article L.121-2 du Code de la consommation, une pratique commerciale trompeuse est constituée lorsqu’un professionnel fournit une information de nature à induire en erreur le consommateur et à altérer son comportement économique. Cela peut concerner :
- la nature du produit ou de l’offre,
- les caractéristiques essentielles (prix, disponibilité, origine),
- ou encore les modalités de promotion.
Depuis le 28 mai 2022, dans le cadre de la directive européenne dite « Omnibus », toute réduction de prix doit obligatoirement s’appuyer sur le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours. Toute réduction fictive constitue donc une infraction.
Un phénomène récurrent dans l’univers numérique
Ce dossier ne fait que confirmer une tendance lourde : les pratiques commerciales trompeuses sont devenues courantes dans le e-commerce, notamment en période de promotions massives (Black Friday, soldes, etc.). Plusieurs cas récents l’illustrent :
- Shein, géant chinois de la fast fashion, a été condamné en juillet 2025 à une amende de 40 millions d’euros en France pour des réductions fictives, une opacité sur la traçabilité des produits et des allégations environnementales non vérifiées.
- Des sites de dropshipping, notamment hébergés sur Shopify ou WooCommerce, ont été ciblés par la DGCCRF après avoir affiché de fausses promotions sur des produits importés, souvent mal décrits, avec des délais de livraison masqués. En 2022, plus de la moitié des sites contrôlés présentaient des anomalies.
- Booking.com a été épinglé par la Commission européenne pour avoir utilisé des messages d’urgence jugés trompeurs, comme « dernière chambre disponible » ou « 20 personnes regardent cet hôtel ». Ces pratiques ont été modifiées à la suite d’une action coordonnée en 2019-2020.
- Google Shopping a été condamné à 2,42 milliards d’euros par la Commission européenne pour avoir abusé de sa position dominante en favorisant son comparateur dans les résultats de recherche, au détriment de ses concurrents. La décision a été confirmée par la justice européenne jusqu’en 2024.
- Amazon a fait l’objet d’une procédure de la Commission européenne ayant abouti, en décembre 2022, à des engagements contraignants sur la mise en avant des produits dans la « Buy Box » et l’utilisation des données de vendeurs tiers. L’objectif : corriger des biais dans la présentation des offres, même si les pratiques en matière de prix affichés n’ont pas été directement sanctionnées.
Rétablir la confiance dans le e-commerce
Ces affaires soulignent une chose : la confiance dans le commerce numérique passe par la transparence et la loyauté. Les plateformes, même internationales, doivent respecter les règles européennes et françaises, notamment en matière de publicité et d’information sur les prix.
Pour les consommateurs, ces sanctions montrent que les autorités sont actives et vigilantes. Pour les entreprises, elles rappellent que la frontière entre marketing incitatif et pratique illicite est étroite — et que les dépassements peuvent coûter très cher, tant sur le plan financier que réputationnel.
