Après des années de batailles judiciaires, Apple est contraint par la Cour de justice de l’UE de rembourser 13 milliards d’euros à l’Irlande, marquant une victoire historique contre l’évasion fiscale des multinationales. Après presque une décennie de batailles judiciaires, l’affaire opposant Apple à l’Irlande arrive enfin à son terme. La Cour de justice de l’Union…
Le gendarme irlandais des données personnelles (la Data Protection Commission) condamne Meta à une amende de 1,2 milliards d’euros ! L’autorité reproche à l’entreprise américaine le 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐟𝐞𝐫𝐭 𝐝𝐞 𝐝𝐨𝐧𝐧𝐞́𝐞𝐬 d’utilisateurs de l’Union européenne vers les États-Unis. Elle dénonce le recours à des 𝐜𝐥𝐚𝐮𝐬𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐜𝐭𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐭𝐲𝐩𝐞𝐬 depuis 2020 considérées comme non suffisamment protectrice au regard d’une 𝐝𝐞́𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧…
Nouvel arrêt de la CJUE daté du 12 janvier à propos des destinataires des données personnelles. Cet arrêt prévoit que les utilisateurs sont en droit de demander l’identité des destinataires des données personnelles transmises. Cette affaire débute en Autriche où un utilisateur de la poste réclamait l’identité des destinataires de ses données. Celle-ci refuse de…
En cas d’informations inexactes, l’exploitant d’un moteur de recherche doit déréférencer les articles. C’est ce que vient de décider la Cour de Justice de l’Union européenne dans une affaire C460/20 au sujet de Google suite à une question préjudicielle posée par une juridiction allemande (communiqué du 8 décembre). Tout est parti de dirigeants d’entreprises d’investissement…
