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Omnibus numérique : les États veulent faciliter l'entraînement des IA sur données personnelles

· Par NumActu · 3 min de lecture

Le Conseil de l'UE a arrêté le 21 octobre son mandat de négociation sur le volet données de l'omnibus numérique. Il y maintient un article 88 bis qui permettrait de fonder sur l'intérêt légitime le traitement de données personnelles pour l'IA, ce que l'ONG noyb juge inacceptable.

Le fait : un mandat du Conseil, pas un texte adopté

Le Conseil de l'UE a arrêté son mandat de négociation sur le volet données de l'omnibus numérique le 21 octobre 2026, selon Technology.org. Ce mandat correspond au document du Conseil ST 14756/26, daté du 22 octobre. Il s'agit d'une position de négociation, non d'un texte adopté.

Au cœur du dispositif figure un article 88 bis. D'après le Journal du Net, il permettrait de s'appuyer sur l'intérêt légitime, prévu à l'article 6(1)(f) du RGPD, pour traiter des données personnelles liées au développement ou à l'exploitation d'un système ou d'un modèle d'IA.

Le Conseil conserve cette base d'intérêt légitime, assortie d'un test de mise en balance et d'un droit d'opposition au titre de l'article 21 du RGPD, selon Technology.org. Il a en revanche supprimé le droit d'opposition inconditionnel que prévoyait la proposition de la Commission. PPC Land le résume dans le titre d'un article consacré à ce point.

Un considérant précise, d'après le JDN, que développer une IA n'est pas en soi un intérêt légitime et que l'analyse se fait au cas par cas.

Le contexte : de l'article 88c à l'article 88 bis

Selon noyb, la disposition figurait sous le numéro 88c dans la proposition de la Commission. Elle apparaît comme article 88 bis dans le document du Conseil. L'organisation affirme que la plupart des États membres soutiennent ce passage. Cette affirmation émane de noyb. Les autres sources consultées ne la confirment pas.

Sur le calendrier, le Parlement européen n'a pas encore adopté sa position, indique Technology.org. Les trilogues ne peuvent donc pas commencer, précise le JDN, puisqu'ils supposent un vote préalable du Parlement sur son propre texte. Le RGPD reste inchangé en attendant.

Les enjeux : une lecture contestée

Noyb est très critique. Selon l'ONG, les entreprises qui entraînent ou utilisent l'IA seraient présumées avoir un intérêt légitime l'emportant sur les droits des utilisateurs, quelle que soit la finalité. Elle estime que la clause vise une technologie et non une finalité définie, si bien que toute forme d'IA serait privilégiée. Son président, Max Schrems, déclare :

« Under these proposals, the profits of AI companies would trump European's fundamental right to privacy. This is nothing but a digital expropriation of Europeans. »

Les deux lectures ne coïncident pas tout à fait. Le JDN souligne le cas par cas et le considérant qui écarte tout intérêt légitime automatique. Noyb dénonce une présomption favorable aux entreprises. Le texte final dépendra de la rédaction retenue. Il n'est pas possible de trancher à ce stade avec les sources disponibles.

Le JDN anticipe trois sujets de débat au Parlement :

  • la pseudonymisation et la définition de la donnée personnelle ;
  • l'intérêt légitime pour l'IA ;
  • les cookies.

La suite se jouera donc d'abord au Parlement européen, avant toute négociation à trois avec le Conseil et la Commission.

Sources

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