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Régulation & justice

31 articles

Régulation & justice

Mineurs et réseaux sociaux : Meta paie jusqu’à 17 milliards de dollars pour solder son procès américain

En plein procès fédéral à Oakland, Meta et la coalition de 29 États américains qui l’accusaient d’avoir rendu Facebook et Instagram délibérément addictifs pour les mineurs ont conclu un accord à l’amiable : jusqu’à 16,8 milliards de dollars versés aux États, assortis de limites d’usage par défaut, de blocages nocturnes et d’un contrôle de l’âge renforcé pour les adolescents. Un dénouement historique, cinq ans après les révélations de Frances Haugen.

· Brice Matter

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Apple pourrait retirer ses produits d’Europe : entre innovation bridée et bras de fer réglementaire

Apple envisage de retirer certains produits du marché européen. En cause : les contraintes imposées par le Digital Markets Act. Une tension croissante s’installe entre régulation européenne et vision californienne de l’innovation. Dans un communiqué aussi direct que stratégique, Apple a récemment averti qu’elle pourrait cesser de commercialiser certains de ses produits dans l’Union européenne….

· Brice Matter

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Mode en ligne : une nouvelle sanction pour pratiques commerciales trompeuses

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a infligé une amende de 1,3 million d’euros à un site de prêt-à-porter en ligne pour affichage de fausses promotions. Ce cas s’ajoute à une série de sanctions visant des plateformes numériques pour manquements à la transparence commerciale. Entre…

· Brice Matter

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Microsoft échappe à une amende européenne en désolidarisant Teams d’Office 365

La Commission européenne a accepté, les 11–12 septembre 2025, les engagements de Microsoft dans l’affaire du couplage de Teams à Office/Microsoft 365. Résultat : pas d’amende, mais des obligations juridiquement contraignantes en Europe, surveillées pendant 7 ans (et jusqu’à 10 ans pour certains volets d’interopérabilité et de portabilité). L’enquête antitrust ouverte par Bruxelles à la suite…

· Brice Matter

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La Russie restreint WhatsApp et Telegram au nom de la lutte contre la criminalité

En pleine offensive contre la liberté numérique, Moscou multiplie les mesures pour encadrer l’usage d’Internet et des messageries étrangères. Après de nouvelles restrictions, les Russes voient leurs possibilités de communiquer librement se réduire encore davantage. La Russie a annoncé, ce mercredi 13 août, une nouvelle mesure restrictive concernant les messageries WhatsApp et Telegram. Selon l’agence…

· NumActu

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Apple plie face à Bruxelles sur l’App Store : une victoire pour la concurrence… en apparence

Sous la pression de la Commission européenne, Apple vient d’annoncer un changement majeur dans son fonctionnement : la possibilité pour les développeurs d’utiliser des boutiques alternatives sur iOS. La firme de Cupertino cède ainsi à l’un des points centraux du Digital Markets Act (DMA), en vigueur depuis mars 2024, qui vise à limiter les abus de…

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Midjourney lance l’ère de la vidéo IA : innovation massive… et défis de propriété intellectuelle

Mi-juin 2025, Midjourney a dévoilé V1, sa première version de générateur de vidéo IA. Après avoir révolutionné la création d’images à partir de prompts, la startup permet désormais d’animer des images fixes en clips de 5 à 21 secondes, intégralement animés via Discord ou son site web. Mais cette avancée technologique majeure survient au cœur…

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DNS4EU : l’UE lance un résolveur DNS souverain pour concurrencer Google et Cloudflare

Alors que la majorité des internautes européens s’appuie sur des résolveurs DNS américains comme Google ou Cloudflare, l’Union européenne vient de lancer DNS4EU, un service DNS public axé sur la souveraineté numérique, la cybersécurité et la protection de la vie privée. Lundi 9 juin 2025, ce projet, soutenu par l’Agence européenne de cybersécurité (ENISA) et développé…

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La France, nouvel eldorado de l'IA face aux géants américains et chinois

Alors que les États-Unis et la Chine dominent le paysage mondial de l'intelligence artificielle, la France affirme ses ambitions en la matière. Le récent sommet Choose France, tenu au Château de Versailles, a mis en lumière les efforts déployés par l'Hexagone pour attirer des investissements massifs dans le secteur de l'IA, positionnant ainsi le pays…

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Apple contraint d'ouvrir Siri à la concurrence en Europe : une révolution numérique en marche

Sous la pression du Digital Markets Act (DMA) de l'Union européenne, Apple s'apprête à permettre aux utilisateurs européens de choisir un assistant vocal par défaut autre que Siri sur leurs appareils. Cette décision marque un tournant majeur dans la stratégie d'Apple, longtemps critiquée pour son écosystème fermé. Elle reflète une volonté d'adaptation aux nouvelles régulations…

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Apple lâche du lest : vers des paiements hors App Store sans commission ?

Sous pression judiciaire, Apple autorise désormais les paiements hors App Store sans frais ni commission… mais uniquement aux États-Unis. Une décision historique qui pourrait remodeler l’économie des applications mobiles. Une décision de justice enfin appliquée Après plus de trois ans de résistance, Apple a finalement mis à jour son règlement pour se conformer à une…

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Souveraineté numérique : l'UE face à sa dépendance persistante aux technologies américaines

Alors que l’Europe ambitionne de devenir une puissance numérique autonome, les chiffres du commerce extérieur racontent une réalité plus brutale : l'Union européenne (UE) enregistre un déficit massif vis-à-vis des États-Unis dans les services numériques. Ce déséquilibre, en forte croissance, révèle une dépendance technologique lourde à l'égard des géants américains. Dans un contexte mondial où…

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Blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie : le Conseil d'État recadre le gouvernement

Le Conseil d’État juge disproportionné le blocage de TikTok décidé en 2024 par Gabriel Attal en Nouvelle-Calédonie, tout en rappelant qu’une telle mesure peut être justifiée dans des circonstances exceptionnelles, sous conditions strictes. Une mesure jugée disproportionnée Dans une décision très attendue, le Conseil d'État a invalidé le blocage de TikTok décidé par l’ancien Premier…

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Une amende d’un milliard de dollars en vue pour X, le réseau social d’Elon Musk ?

La Commission européenne s’apprête à infliger une amende record d’un milliard de dollars à X (ex-Twitter). En cause : des violations répétées du Digital Services Act, notamment sur la modération, la désinformation et les dérives algorithmiques. Une enquête qui remonte à 2023 L’affaire trouve son origine dans une enquête ouverte fin 2023 par l’Union européenne….

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LinkedIn condamné à une amende record pour manquement au RGPD en matière de publicité ciblée

La DPC inflige 310 M€ d’amende à LinkedIn pour manquements au RGPD. En cause : un consentement insuffisant pour le ciblage publicitaire. La plateforme doit revoir ses pratiques de traitement des données. LinkedIn, filiale de Microsoft, a été condamné à une amende de 310 millions d’euros, marquant ainsi la première sanction de cette ampleur infligée…

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La justice européenne tranche : Apple doit rendre 13 milliards d'euros à l’Irlande

Après des années de batailles judiciaires, Apple est contraint par la Cour de justice de l’UE de rembourser 13 milliards d’euros à l’Irlande, marquant une victoire historique contre l’évasion fiscale des multinationales. Après presque une décennie de batailles judiciaires, l’affaire opposant Apple à l’Irlande arrive enfin à son terme. La Cour de justice de l’Union…

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Apple lâche (un peu) de lest sur son App Store

Apple a annoncé d’importants changements concernant les conditions d’utilisation de son App Store, en particulier pour les développeurs européens. Si ces ajustements peuvent être perçus comme un pas en avant vers plus de flexibilité, ils soulèvent également des questions sur la stratégie d’Apple face aux nouvelles régulations imposées par l’Union européenne. Le jeudi 8 août,…

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TikTok Lite retiré de l’Union européenne : une décision saluée par les autorités

Le 5 août, Thierry Breton, commissaire européen au numérique, a annoncé sur X (anciennement Twitter) que TikTok s’était engagé à retirer définitivement la fonction de récompense de son application TikTok Lite dans l’Union européenne. “Le temps de cerveau disponible des jeunes Européens n’est pas une monnaie d’échange pour les réseaux sociaux”, a-t-il déclaré. Cette décision…

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Google reconnu coupable de pratiques anticoncurrentielles

Le 5 août, un juge fédéral de Washington a déclaré Google coupable de pratiques anticoncurrentielles. Cette décision historique met en lumière les manœuvres de la firme pour maintenir sa position dominante sur le marché des moteurs de recherche, en dépit de la concurrence et des lois antitrust. Cette affaire, initiée par le département de la…

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Google face à un procès antitrust historique à Washington pour ouvrir le marché des moteurs de recherches

Le géant de la technologie Google se retrouve depuis le mardi 12 septembre au centre d'un procès majeur qui pourrait remodeler l'industrie des moteurs de recherche. Alors que le procès débute aujourd'hui, plus de cent personnes, y compris le PDG de Google, Sundar Pichai, sont attendues pour témoigner devant la cour fédérale à Washington. L'enjeu…

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Le nouveau règlement Digital Markets Act : Un grand pas vers la régulation des géants de la technologie

La Commission européenne vient de lever le voile sur une liste de poids lourds du secteur technologique qui seront soumis aux nouvelles réglementations du Digital Markets Act. Cette annonce marque une étape cruciale dans les efforts continus de l'Union européenne pour contrôler les acteurs clés de l'économie numérique et prévenir l'émergence de monopoles qui pourraient…

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La Commission européenne se pense sur le rachat de Figma par Adobe

La Commission européenne, saisie par plusieurs pays européens, va ouvrir une enquête antitrust sur le projet de rachat de Figma par Adobe, annoncé en septembre 2022 pour 20 milliards de dollars. Bien que le montant de l'opération n'ait pas franchi les seuils européens, l'Allemagne et l'Autriche ont fixé des seuils nationaux qui ont été atteints,…

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Une enquête ouverte contre Apple pour obsolescence programmée

Le parquet de Paris a annoncé qu’une enquête avait été ouverte en décembre 2022 contre le géant Apple pour pratiques commerciales trompeuses et obsolescence programmée. L’enquête a été confiée à la DGCCRF ( Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ). Cette enquête a été lancée suite à…

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Une proposition de loi pour limiter l'impact d'Airbnb

Trois députés (PS, Horizons, EELV) sont en train d'élaborer une proposition de loi visant à limiter l'impact négatif des locations de type Airbnb dans les villes en les soumettant à plus de régulation. 🔽 Parmi ces propositions, on retrouve une limitation à 90 nuits par an pour une louer un bien touristique (elle est de…

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19 géants de la tech placés sous surveillance renforcée par l'UE

La Commission européenne a publié la semaine dernière une liste de 19 plateformes qui seront placées sous surveillance renforcée dans le cadre du Digital Services Act. On y retrouve tous les grands acteurs de la Tech comme Apple, Google (Search, Shopping, Map, YouTube), Amazon, Twitter, TikTok, Microsoft, Alibaba, Booking, Facebook, Snapchat, Linkedin, Pinterest, Wikipédia, Bing,…

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DSA et nombre d'utilisateurs, la Commission européenne veut savoir

Dans le cadre du DigitalServicesAct, la Commission européenne exige des géants de la Tech, de communiquer leur nombre d’utilisateurs en Europe à fin de déterminer leur régime applicable selon le nouveau règlement européen. En effet, au-delà de 45 millions utilisateurs, les entreprises seront par exemple soumises à des obligations en matière de lutte contre les contenus…

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OVH, condamné une seconde fois pour la perte de données

Le tribunal de commerce de Lille a condamné, pour la seconde fois, OVHCloud à verser des indemnités en lien avec l'incendie qui a partiellement détruit le centre de données du fournisseur de cloud français en 2021. Cette fois, le montant est de 144 836 euros au bénéfice de la société Bluepad. Que s'est-il produit lors…

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Un procès en cyber-harcèlement lié à la désinformation en cours à Paris

Un conférencier complotiste, Jacques Grimault, est accusé de harcèlement en ligne pour lequel une audience a eu lieu récemment, devant le tribunal judiciaire de Paris, pour avoir envoyé plus d'une centaine de messages harcelants à une doctorante spécialiste de l’Égypte qui avait remis en question ses “théories” sur la construction des pyramides. La plaignante était…

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Drone 2.0, la Commission européenne se donne des ailes

La Commission européenne a annoncé le 29 novembre un plan stratégique “Drone 2.0”. L'objectif est de développer des opportunités économiques dans le secteur, d'assurer un cadre réglementaire en matière de sécurité physique mais aussi de sécurité des données, ainsi que de répondre aux attentes des citoyens. Il prévoit notamment un label de cybersécurité et l'élaboration…

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Google condamné en Corée du Sud pour abus de position dominante

Alphabet, maison mère de Google a écopé d’une amende équivalente à 177 millions de dollars de la KTFC ( ou Korean Fair Trade Commission), pour abus de position dominante. Le point sensible résidait dans les clauses « Anti-Fragmentations » (AFA) des accords conclus entre Google et les producteurs de smartphone ( Notamment Samsung et LG) qui leur…

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