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Adoption du projet de loi Espace Numérique, ce qu'il faut retenir
Le Sénat a adopté le mercredi 5 juillet, un projet de loi 𝑬𝒔𝒑𝒂𝒄𝒆 𝑵𝒖𝒎𝒆́𝒓𝒊𝒒𝒖𝒆, qui vise notamment à mieux protéger le jeune public contre le cyber-harcèlement et à adapter le droit français au 𝗗𝗶𝗴𝗶𝘁𝗮𝗹 𝗦𝗲𝗿𝘃𝗶𝗰𝗲𝘀 𝗔𝗰𝘁. Voici ses principales dispositions. Concernant le cyber-harcèlement, un 𝗱𝗲́𝗹𝗶𝘁 𝗱'𝗼𝘂𝘁𝗿𝗮𝗴𝗲 𝗲𝗻 𝗹𝗶𝗴𝗻𝗲 a été voté qui prévoit une amende…
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La Commission européenne veut faciliter la mise en oeuvre du RDGD
Une initiative est en cours de préparation par la Commission européenne afin de clarifier les procédures liées à l'application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le but de cette initiative est de rationaliser la coopération entre les autorités nationales de protection des données, ce qui facilitera la mise en œuvre de la…
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La Commission européenne se pense sur le rachat de Figma par Adobe
La Commission européenne, saisie par plusieurs pays européens, va ouvrir une enquête antitrust sur le projet de rachat de Figma par Adobe, annoncé en septembre 2022 pour 20 milliards de dollars. Bien que le montant de l'opération n'ait pas franchi les seuils européens, l'Allemagne et l'Autriche ont fixé des seuils nationaux qui ont été atteints,…
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Réflexion autour de la Révolution ChatGPT, avec Yannick Meneceur et Sabine Van Haecke-Lepic
Retrouvez dans cette séquence Yannick Meneceur et Sabine Van Haecke-Lepic pour débattre autour du sujet numéro en ce moment : ChatGPT! Pour suivre toute l'actualité de numactu.fr, abonnez-vous à la newsletter !
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Actualité de la cyberassurance, avec Me Oriana Labruyère avec la loi l'OPMI
Invité du second webinar d'actualité, Me Labruyère se penche sur la question de la cyberassurance. NumActu : Concernant la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ou le l'OPMI, est-ce que tu pourrais déjà rappeler le contexte de cette loi ?Me Orinana Labruyère : Déjà, une loi d'orientation, il faut bien comprendre que…
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Les évolutions de la legislation en cours sur la cybersécurité, avec Me Oriana Labruyère
Me Labruyère a évoqué lors du webinar d'actualité l'évolution de la legislation en matière de cybersécurité. Voici sa restitution. Pour suivre toute l'actualité de numactu.fr, abonnez-vous à la newsletter !
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Le contrôle de l'activité des DPO par les autorités, avec Me Oriana Labruyère
Concernant le CEF, le Coordinate Enforcement Framework de l'EDPB, est-ce que vous pourriez déjà rappeler ce que c'est ? L'EDPB, c'est le conseil des CNIL pour schématiser. C'est vraiment le comité qui va rassembler l'ensemble des autorités de contrôle à l'échelle de l'Union européenne. Ce CEF est déjà intervenu et le premier portait sur le…
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À propos du dernier rapport annuel de la CNIL, avec Me Oriana Labruyère
Un rapport de la CNIL annuel de la CNIL vient d'être publié. Pourriez-vous faire un petit point sur ce rapport ? Effectivement, le rapport annuel est tombé pour les 45e anniversaire de la CNIL. Il a été publié mardi dernier. C'est 91 pages qui reprennent les éléments suivants : 11 millions de visites sur le…
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Amazon et la FTC s'accordent sur une amende de 30 millions d'euros.
Selon le Washington Post, l'entreprise américaine Amazon et la Federal Trade Commission (FTC) se sont mis d'accord pour un réglement total d'environ 30 millions de dollars pour éviter des poursuites concernant des problèmes liés notamment au respect de la vie privée sur 2 de ses produits : Alexa (assistant vocal) et Ring (caméras et sonnettes…
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L'Assemblée nationale vote à l'unanimité la régulation de l'activité d'influenceur
La loi sur l'encadrement des influenceurs a été adoptée hier à l'unanimité à l'Assemblée nationale. L'objectif est d'encadrer un secteur très critiqué notamment accusé d'être utilisé pour contourner les restrictions applicables au secteur de la publicité. Il est ainsi décrié pour, entre autre, faire la promotion de médecines non prouvées, ne pas afficher clairement les…
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La France et l'UE avertissent Twitter depuis sa sortie du code de bonnes pratiques
La décision de Twitter, de sortir du code européen de bonnes pratiques contre la désinformation en ligne, n'a pas manqué de faire réagir les autorités françaises et européennes. Le ministre français délégué au numérique, Jean-Noël Barrot a affirmé sur France Info que Twitter pourrait être banni de l'Union en cas d'infractions répétées à ses règles,…
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Pourquoi la Commission européenne voit rouge contre Twitter ?
La Commission européenne, via Thierry Breton, son commissaire au marché intérieur, vient d’informer Twitter qu’elle pourrait l'interdire Europe si la plateforme ne se conformait pas à ses obligations en termes de modération, comme le prévoit le Digital Services Act. Il appelle son nouveau patron, Elon Musk, à rassurer quand à la capacité de Twitter qu’il dirige…
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RGPD et concurrence déloyale, avec Me Olivia Flipo
Lors du webinar d'actualité, Me Olivia Flipo est revenu sur la tendance de la jurisprudence en matière de concurrence déloyale sur le fondement du RGPD. Il y a une évolution qu'elle nous relate ici. NumActu : Nous allons évoquer la concurrence déloyale. Me Flipo, pouvez-vous évoquer la tendance qui se dessine en matière de concurrence…
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RGPD et validité des contrats, avec Me Olivia Flipo
NumActu : Nous allons évoquer un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 12 janvier 2023 qui a été beaucoup commenté. Pouvez vous rappeler les faits concernant cet arrêt ? Olivia Flipo : Il y a 2 grandes tendances [sur l'effet du RGPD] qui se dessinent en ce moment qui ont un impact sur…
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La Data Protection Commission (DPC) inflige à Meta une amende de 1,2 milliards d'euros
Le gendarme irlandais des données personnelles (la Data Protection Commission) condamne Meta à une amende de 1,2 milliards d'euros ! L'autorité reproche à l'entreprise américaine le 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐟𝐞𝐫𝐭 𝐝𝐞 𝐝𝐨𝐧𝐧𝐞́𝐞𝐬 d'utilisateurs de l'Union européenne vers les États-Unis. Elle dénonce le recours à des 𝐜𝐥𝐚𝐮𝐬𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐜𝐭𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐭𝐲𝐩𝐞𝐬 depuis 2020 considérées comme non suffisamment protectrice au regard d'une 𝐝𝐞́𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧…
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Mica et TFR, ce qu'il faut retenir
Voici ce qu’il faut retenir des nouveaux règlements européens : MICA et TFR visant à encadrer l'activité des cryptomonnaies dans l'Union européenne. Que prévoient les textes ? 1/ Les entreprises visées devront, pour exercer leur activité, obtenir un agrément CASP ( Crypto Asset Service Provider ), ce qui leur donnera un passeport européen. L’agrément obtenu…
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La Cour suprême refuse de remettre en cause l'immunité des réseaux sociaux
La Cour Suprême américaine a refusé à l'unanimité de remettre en cause la Section 230 d'une loi de 1996 conférant aux hébergeurs une immunité sur le contenu publié par leurs utilisateurs. La Cour a estimé que les plaignants, familles de victimes, n'avait pu démontrer une implication déterminante des réseaux sociaux (YouTube et Twitter en l'espèce)…
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La CNIL inflige une amende de 300 000€ à Doctissimo
La société Doctissimo a été condamné à 2 amendes de la part de la CNIL pour un montant cumulé de 380 000 € pour une série de manquements au RGPD (280 000€) et à la Loi Informatique et Libertés (100 000€). Après enquête, la CNIL a pu constater plusieurs irrégularités : 📍Manquements concernant l'utilisation de…
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Adoption au sénat à l'unanimité de la régulation de l'activité d'influenceur
Le Sénat a adopté à l'unanimité aujourd'hui le projet de loi sur l'encadrement des influenceurs. Elle définit déjà les influenceurs comme des personnes qui mobilisent leur notoriété auprès de leurs audiences, contre rémunération ou avantages en nature, pour communiquer des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de service ou d'une…
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Une enquête ouverte contre Apple pour obsolescence programmée
Le parquet de Paris a annoncé qu’une enquête avait été ouverte en décembre 2022 contre le géant Apple pour pratiques commerciales trompeuses et obsolescence programmée. L’enquête a été confiée à la DGCCRF ( Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ). Cette enquête a été lancée suite à…
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