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Digital Fairness Act : Bruxelles propose de cibler dark patterns et abonnements pièges

· Par NumActu · 2 min de lecture

La Commission européenne a présenté le 11 novembre 2026 sa proposition de Digital Fairness Act. Ce texte veut encadrer les dark patterns, les abonnements difficiles à résilier et les designs addictifs. Il doit maintenant être négocié avec les États membres et le Parlement européen.

Selon Reuters, le commissaire Michael McGrath a qualifié le Digital Fairness Act (DFA) et la mise à jour des règles de consommation de réforme la plus importante de la protection des consommateurs de l'UE depuis plus de 20 ans. D'après The Next Web, la proposition est référencée COM(2026) 1100 et n'est pas encore une loi.

Dark patterns et abonnements

Euronews indique que le texte vise les pratiques manipulatrices : fausses alertes de stock bas, frais cachés, options d'achat trompeuses. Les renouvellements automatiques non désirés devraient cesser, et les essais gratuits ne devraient pas devenir des pièges.

The Next Web détaille d'autres mesures :

  • une interdiction générale des dark patterns, complétée par une liste de dix pratiques interdites en toutes circonstances, que la Commission pourrait étendre par acte délégué ;
  • un bouton de résiliation sur chaque abonnement en ligne ;
  • la possibilité pour les adultes de désactiver la lecture automatique, les notifications non sollicitées ou les séries de connexion ;
  • l'interdiction des loot boxes pour les mineurs, et une publicité de profilage limitée pour eux.

Le texte remplacerait la directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales par un règlement d'application directe. Selon Reuters, tout professionnel qui cible des acheteurs de l'UE serait concerné, où qu'il soit établi.

Des amendes, des sources qui nuancent

Reuters et The Next Web évoquent des amendes jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial. Selon Reuters, certains médias rattachent ce pouvoir de sanction à une révision distincte du règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs. Euronews relaie ce chiffre d'après un autre média, sans pouvoir le confirmer dans son propre texte.

Les chiffrages d'impact divergent. La Commission annonce jusqu'à 13,7 milliards d'euros d'économies annuelles pour les consommateurs. Son analyse d'impact évoque 88,4 milliards d'euros de préjudice évité sur 2025-2035, rapporte The Next Web.

Des critiques sur les doublons

Le BEUC et les associations de consommateurs saluent le projet. Le directeur général de BusinessEurope, Markus J. Beyrer, a déclaré, d'après EU Perspectives, que l'acte « risks introducing unnecessary obligations and overlapping requirements that undermine legal certainty ». Le lobby CCIA Europe juge lui aussi que le texte fait doublon avec la législation existante, selon Euronews.

Sources

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