Nouvel arrêt de la CJUE daté du 12 janvier à propos des destinataires des données personnelles. Cet arrêt prévoit que les utilisateurs sont en droit de demander l’identité des destinataires des données personnelles transmises.
Cette affaire débute en Autriche où un utilisateur de la poste réclamait l’identité des destinataires de ses données.
Celle-ci refuse de révéler l’identité de ces destinataires arguant simplement que l’utilisateur avait accepté contractuellement de transmettre ses données à des partenaires commerciaux.
Le client se tourne alors vers la justice. La juridiction saisie pose alors une question préjudicielle à la CJUE pour savoir s’il fallait prévoir une obligation de transmission de l’identité des destinataires des données personnelles dans le cadre de leur traitement.
La Cour répond très clairement que, s’il est possible d’identifier les destinataires, et, si la demande n’est pas excessive ou infondée, “le responsable du traitement est obligé de fournir à la personne concernée, sur sa demande, l’identité même de ces destinataires “.
Les précisions sur le caractère excessif ou infondé ne manqueront pas de faire l’objet de prochains contentieux.
