Concernant le CEF, le Coordinate Enforcement Framework de l’EDPB, est-ce que vous pourriez déjà rappeler ce que c’est ? L’EDPB, c’est le conseil des CNIL pour schématiser. C’est vraiment le comité qui va rassembler l’ensemble des autorités de contrôle à l’échelle de l’Union européenne. Ce CEF est déjà intervenu et le premier portait sur le…
Un rapport de la CNIL annuel de la CNIL vient d’être publié. Pourriez-vous faire un petit point sur ce rapport ? Effectivement, le rapport annuel est tombé pour les 45e anniversaire de la CNIL. Il a été publié mardi dernier. C’est 91 pages qui reprennent les éléments suivants : 11 millions de visites sur le…
Selon le Washington Post, l’entreprise américaine Amazon et la Federal Trade Commission (FTC) se sont mis d’accord pour un réglement total d’environ 30 millions de dollars pour éviter des poursuites concernant des problèmes liés notamment au respect de la vie privée sur 2 de ses produits : Alexa (assistant vocal) et Ring (caméras et sonnettes…
La loi sur l’encadrement des influenceurs a été adoptée hier à l’unanimité à l’Assemblée nationale. L’objectif est d’encadrer un secteur très critiqué notamment accusé d’être utilisé pour contourner les restrictions applicables au secteur de la publicité. Il est ainsi décrié pour, entre autre, faire la promotion de médecines non prouvées, ne pas afficher clairement les…
La décision de Twitter, de sortir du code européen de bonnes pratiques contre la désinformation en ligne, n’a pas manqué de faire réagir les autorités françaises et européennes. Le ministre français délégué au numérique, Jean-Noël Barrot a affirmé sur France Info que Twitter pourrait être banni de l’Union en cas d’infractions répétées à ses règles,…
La Commission européenne, via Thierry Breton, son commissaire au marché intérieur, vient d’informer Twitter qu’elle pourrait l’interdire Europe si la plateforme ne se conformait pas à ses obligations en termes de modération, comme le prévoit le Digital Services Act. Il appelle son nouveau patron, Elon Musk, à rassurer quand à la capacité de Twitter qu’il dirige…
Lors du webinar d’actualité, Me Olivia Flipo est revenu sur la tendance de la jurisprudence en matière de concurrence déloyale sur le fondement du RGPD. Il y a une évolution qu’elle nous relate ici. NumActu : Nous allons évoquer la concurrence déloyale. Me Flipo, pouvez-vous évoquer la tendance qui se dessine en matière de concurrence…
NumActu : Nous allons évoquer un arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 12 janvier 2023 qui a été beaucoup commenté. Pouvez vous rappeler les faits concernant cet arrêt ? Olivia Flipo : Il y a 2 grandes tendances [sur l’effet du RGPD] qui se dessinent en ce moment qui ont un impact sur…
Le gendarme irlandais des données personnelles (la Data Protection Commission) condamne Meta à une amende de 1,2 milliards d’euros ! L’autorité reproche à l’entreprise américaine le 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐟𝐞𝐫𝐭 𝐝𝐞 𝐝𝐨𝐧𝐧𝐞́𝐞𝐬 d’utilisateurs de l’Union européenne vers les États-Unis. Elle dénonce le recours à des 𝐜𝐥𝐚𝐮𝐬𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐜𝐭𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐭𝐲𝐩𝐞𝐬 depuis 2020 considérées comme non suffisamment protectrice au regard d’une 𝐝𝐞́𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧…
Voici ce qu’il faut retenir des nouveaux règlements européens : MICA et TFR visant à encadrer l’activité des cryptomonnaies dans l’Union européenne. Que prévoient les textes ? 1/ Les entreprises visées devront, pour exercer leur activité, obtenir un agrément CASP ( Crypto Asset Service Provider ), ce qui leur donnera un passeport européen. L’agrément obtenu…
