Une initiative est en cours de préparation par la Commission européenne afin de clarifier les procédures liées à l’application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le but de cette initiative est de rationaliser la coopération entre les autorités nationales de protection des données, ce qui facilitera la mise en œuvre de la…
Invité du second webinar d’actualité, Me Labruyère se penche sur la question de la cyberassurance. NumActu : Concernant la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur ou le l’OPMI, est-ce que tu pourrais déjà rappeler le contexte de cette loi ?Me Orinana Labruyère : Déjà, une loi d’orientation, il faut bien comprendre que…
Me Labruyère a évoqué lors du webinar d’actualité l’évolution de la legislation en matière de cybersécurité. Voici sa restitution. Pour suivre toute l’actualité de numactu.fr, abonnez-vous à la newsletter !
Concernant le CEF, le Coordinate Enforcement Framework de l’EDPB, est-ce que vous pourriez déjà rappeler ce que c’est ? L’EDPB, c’est le conseil des CNIL pour schématiser. C’est vraiment le comité qui va rassembler l’ensemble des autorités de contrôle à l’échelle de l’Union européenne. Ce CEF est déjà intervenu et le premier portait sur le…
Un rapport de la CNIL annuel de la CNIL vient d’être publié. Pourriez-vous faire un petit point sur ce rapport ? Effectivement, le rapport annuel est tombé pour les 45e anniversaire de la CNIL. Il a été publié mardi dernier. C’est 91 pages qui reprennent les éléments suivants : 11 millions de visites sur le…
Selon le Washington Post, l’entreprise américaine Amazon et la Federal Trade Commission (FTC) se sont mis d’accord pour un réglement total d’environ 30 millions de dollars pour éviter des poursuites concernant des problèmes liés notamment au respect de la vie privée sur 2 de ses produits : Alexa (assistant vocal) et Ring (caméras et sonnettes…
Lors du webinar d’actualité, Me Olivia Flipo est revenu sur la tendance de la jurisprudence en matière de concurrence déloyale sur le fondement du RGPD. Il y a une évolution qu’elle nous relate ici. NumActu : Nous allons évoquer la concurrence déloyale. Me Flipo, pouvez-vous évoquer la tendance qui se dessine en matière de concurrence…
NumActu : Nous allons évoquer un arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 12 janvier 2023 qui a été beaucoup commenté. Pouvez vous rappeler les faits concernant cet arrêt ? Olivia Flipo : Il y a 2 grandes tendances [sur l’effet du RGPD] qui se dessinent en ce moment qui ont un impact sur…
Le gendarme irlandais des données personnelles (la Data Protection Commission) condamne Meta à une amende de 1,2 milliards d’euros ! L’autorité reproche à l’entreprise américaine le 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐟𝐞𝐫𝐭 𝐝𝐞 𝐝𝐨𝐧𝐧𝐞́𝐞𝐬 d’utilisateurs de l’Union européenne vers les États-Unis. Elle dénonce le recours à des 𝐜𝐥𝐚𝐮𝐬𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐜𝐭𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐭𝐲𝐩𝐞𝐬 depuis 2020 considérées comme non suffisamment protectrice au regard d’une 𝐝𝐞́𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧…
La société Doctissimo a été condamné à 2 amendes de la part de la CNIL pour un montant cumulé de 380 000 € pour une série de manquements au RGPD (280 000€) et à la Loi Informatique et Libertés (100 000€). Après enquête, la CNIL a pu constater plusieurs irrégularités : 📍Manquements concernant l’utilisation de…
