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Digital Fairness Act : Bruxelles propose d'encadrer dark patterns et abonnements

· Par NumActu · 3 min de lecture

La Commission européenne a présenté le 11 novembre 2026 sa proposition de Digital Fairness Act. Le texte vise les pratiques manipulatrices en ligne, la résiliation des abonnements et la protection des mineurs, et il doit encore être examiné par le Parlement européen et les États membres.

Avant le 11 novembre : un texte déjà examiné par la presse

Euronews indique avoir examiné le projet avant sa publication. Le média y compte dix pratiques interdites, des fausses alertes de stock aux cases précochées et aux pop-ups insistants. Aucune citation exacte du texte n'a pu être vérifiée.

Commentaire : ce chiffre de dix pratiques vient de la presse, pas d'un communiqué officiel de la Commission. Il reste donc à confirmer.

11 novembre : la Commission présente sa proposition

La Commission a présenté le Digital Fairness Act le mercredi 11 novembre 2026. C'est une proposition. Elle n'a pas encore valeur légale.

Plusieurs médias ont couvert l'annonce le jour même. Voici ce qu'ils rapportent.

  • Dark patterns. Selon The Next Web, ils feraient l'objet d'une interdiction générale. Une annexe listerait des pratiques interdites en toutes circonstances, et la Commission pourrait allonger cette liste sans rouvrir la loi.
  • Abonnements. Euronews évoque un bouton de résiliation sur chaque abonnement en ligne. Les essais gratuits ne pourraient pas devenir payants sans consentement actif. The Next Web ajoute une option de résiliation et l'accès à un interlocuteur humain pour le service client.
  • Fonctionnalités addictives. D'après Quartz, les consommateurs pourraient désactiver le défilement infini et la lecture automatique.
  • Mineurs. Quartz parle d'une meilleure protection contre les loot boxes et les mécaniques pay-to-win. The Next Web précise que la plupart des comptes rendus évoquent une interdiction des loot boxes payantes pour les mineurs, mais que les formulations varient selon les sources.
  • Prix. Selon Quartz, les entreprises devraient afficher clairement les prix, y compris pour les achats en monnaies virtuelles.

Agence Europe titre de son côté que le texte remplace la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Les résultats de recherche indiquent que le DFA abroge la directive de 2005 (UCPD) et en reprend le contenu.

Sanctions et pouvoirs de la Commission

Euronews et The Next Web rapportent que les amendes pourraient atteindre 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial. D'après The Next Web, la Commission obtiendrait aussi un pouvoir d'enquête direct sur les grands dossiers transfrontaliers.

Quartz indique que la Commission évoque jusqu'à 13,7 milliards d'euros d'économies par an pour les consommateurs. Les éléments disponibles ne permettent pas de dire si ce chiffre vient de cet article ou d'une autre source.

12 novembre et après : un texte à confirmer et à négocier

Le 12 novembre, le site Europawire a repris un communiqué de presse de l'UE intitulé « European Commission Proposes Digital Fairness Act and Stronger EU Consumer Law Enforcement ». Seul le titre de cette page est connu, et son contenu n'a pas été lu en détail. Il faut le comparer au communiqué officiel de la Commission.

La suite relève de la procédure législative. The Next Web précise que le texte doit passer devant le Parlement européen et les États membres. Selon Quartz, les débats attendus porteraient notamment sur la désactivation par défaut des fonctionnalités addictives.

Commentaire : les contours du texte peuvent encore changer. Les dates de publication des articles d'Agence Europe, de The Next Web et de Quartz sont supposées, car les pages ne les indiquent pas clairement dans les résultats.

Sources

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