En cas d’informations inexactes, l’exploitant d’un moteur de recherche doit déréférencer les articles. C’est ce que vient de décider la Cour de Justice de l’Union européenne dans une affaire C460/20 au sujet de Google suite à une question préjudicielle posée par une juridiction allemande (communiqué du 8 décembre).
Tout est parti de dirigeants d’entreprises d’investissement ayant demandé à Google le déréférencement de résultats de recherche concernant leurs entreprises, résultats qui comportaient des articles contenant des informations inexactes et qu’ils jugeaient préjudiciables dans leur activité professionnelle.
Google a rejeté leur demande en arguant qu’il ignorait si les informations étaient exactes ou non.
Les dirigeants se sont alors tournés vers la justice et la juridiction allemande qui a eu à traiter de cette affaire a posé une question préjudicielle à la CJUE notamment concernant l’interprétation du RGPD sur le point particulier du droit à l’effacement, ou droit à l’oubli.
La Cour rappelle d’emblée que le droit des données personnelles est considéré en balance avec d’autres droits existants comme celui de la liberté d’expression et d’information.
Le principe posé par la Cour est que ces libertés ne peuvent pas être prises en compte (…) si « une partie des informations figurant dans le contenu référencé (..), et qui ne présente pas une importance mineure, se révèlent inexactes ».
Première indication intéressante de la Cour à ce sujet, c’est au demandeur de présenter des éléments indiquant “l’inexactitude manifeste” des informations mais seulement ceux que l’on peut “raisonnablement exiger” de rechercher.
Ensuite, il n’est pas nécessaire d’obtenir une décision de justice au préalable pour établir l’inexactitude des éléments.
L’objectif est de ne pas surcharger le plaignant dans sa démarche.
Si le demandeur présente des éléments de preuve pertinents et suffisants dans sa demande qui établissent ce caractère manifestement inexact de l’information, l’exploitant doit faire droit à cette demande.
