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La Cour suprême refuse de remettre en cause l'immunité des réseaux sociaux

La Cour Suprême américaine a refusé à l'unanimité de remettre en cause la Section 230 d'une loi de 1996 conférant aux hébergeurs une immunité sur le contenu publié par leurs utilisateurs. La Cour a estimé que les plaignants, familles de victimes, n'avait pu démontrer une implication déterminante des réseaux sociaux (YouTube et Twitter en l'espèce)…

19 mai 2023 · NumActu

La CNIL inflige une amende de 300 000€ à Doctissimo

La société Doctissimo a été condamné à 2 amendes de la part de la CNIL pour un montant cumulé de 380 000 € pour une série de manquements au RGPD (280 000€) et à la Loi Informatique et Libertés (100 000€). Après enquête, la CNIL a pu constater plusieurs irrégularités : 📍Manquements concernant l'utilisation de…

17 mai 2023 · NumActu

Adoption au sénat à l'unanimité de la régulation de l'activité d'influenceur

Le Sénat a adopté à l'unanimité aujourd'hui le projet de loi sur l'encadrement des influenceurs. Elle définit déjà les influenceurs comme des personnes qui mobilisent leur notoriété auprès de leurs audiences, contre rémunération ou avantages en nature, pour communiquer des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de service ou d'une…

16 mai 2023 · NumActu

Une enquête ouverte contre Apple pour obsolescence programmée

Le parquet de Paris a annoncé qu’une enquête avait été ouverte en décembre 2022 contre le géant Apple pour pratiques commerciales trompeuses et obsolescence programmée. L’enquête a été confiée à la DGCCRF ( Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ). Cette enquête a été lancée suite à…

16 mai 2023 · NumActu

Marché

Les ministres des finances de l'UE s'accordent sur des mesures de transparence fiscale sur les cryptoactifs

Les ministres des finances de l'Union ont conjointement approuvé hier, mardi 16 mai, un ensemble de 𝒎𝒆𝒔𝒖𝒓𝒆𝒔 𝒅𝒆 𝒕𝒓𝒂𝒏𝒔𝒑𝒂𝒓𝒆𝒏𝒄𝒆 𝒇𝒊𝒔𝒄𝒂𝒍𝒆 en matière de cryptoactifs, en complément des règlements MICA et TFR. Ses règles s’appliqueront aux sociétés qui effectuent des transactions sur des cryptoactifs. Les entreprises visées sont les 𝒑𝒓𝒆𝒔𝒕𝒂𝒕𝒂𝒊𝒓𝒆 𝒅𝒆 𝒔𝒆𝒓𝒗𝒊𝒄𝒆𝒔 de toute taille qui…

16 mai 2023 · NumActu

La CNIL italienne met fin au blocage de ChatGPT

ChatGPT est de nouveau autorisé en Italie depuis la semaine dernière grâce aux efforts accomplis par l'éditeur du plus célèbre des ChatBot. En effet, OpenAI s'est plié aux demandes de l'autorité italienne de régulation des données en prenant une série de mesure : Pour suivre toute l'actualité de numactu.fr, abonnez-vous à la newsletter !

2 mai 2023 · NumActu

Une proposition de loi pour limiter l'impact d'Airbnb

Trois députés (PS, Horizons, EELV) sont en train d'élaborer une proposition de loi visant à limiter l'impact négatif des locations de type Airbnb dans les villes en les soumettant à plus de régulation. 🔽 Parmi ces propositions, on retrouve une limitation à 90 nuits par an pour une louer un bien touristique (elle est de…

2 mai 2023 · NumActu

19 géants de la tech placés sous surveillance renforcée par l'UE

La Commission européenne a publié la semaine dernière une liste de 19 plateformes qui seront placées sous surveillance renforcée dans le cadre du Digital Services Act. On y retrouve tous les grands acteurs de la Tech comme Apple, Google (Search, Shopping, Map, YouTube), Amazon, Twitter, TikTok, Microsoft, Alibaba, Booking, Facebook, Snapchat, Linkedin, Pinterest, Wikipédia, Bing,…

25 avril 2023 · NumActu

Marché

Le conseil de l'Europe vote la surveillance renforcée des cryptomonnaies

Le Conseil de l’Europe renforce sa lutte contre le blanchiment et le financement de terrorisme, d’une part, en limitant le paiement en espèces à 10 000 € au sein de l’Union (mais les Etats membres pourront toujours à appliquer des seuils plus bas, c’est le cas en France où la limite est à 1000 €),…

20 avril 2023 · NumActu

La CNIL italienne pose ses conditions pour lever le blocage de ChatGPT

Le régulateur italien de la protection des données a annoncé le 12 avril que l'entreprise américaine OpenAI, qui développe le robot conversationnel ChatGPT, devait se conformer à une liste de demandes d'ici le 30 avril pour éviter des poursuites et lever le blocage. Elle contient 3 demandes principales . 1️⃣ Information sur les droits des…

13 avril 2023 · NumActu

USA, une oeuvre produite par une IA n'est pas protégeable

L’Office américain en charge de la protection des droits d’auteur (US copyright Office) vient de refuser de protéger une œuvre créée entièrement par une intelligence artificielle . Se basant sur une loi de 1976, il constate qu’il n’y a « aucune contribution créative d’un acteur humain ». Le scientifique à l’origine de la demande, Stephan Thaler, compte faire appel. Pour suivre…

7 avril 2023 · NumActu

La Commission européenne entend surveiller l'IA et le metavers

À l'occasion d'un discours donné le 2 mars lors d’une conférence, la Commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, a annoncé que la Commission européenne souhaitait surveiller de près l'intelligence artificielle et le métavers, dans le but de détecter et de prévenir tout potentiel abus anticoncurrentiel. Elle a constaté que ces nouvelles technologies avaient considérablement accéléré…

6 avril 2023 · NumActu

DSA et nombre d'utilisateurs, la Commission européenne veut savoir

Dans le cadre du DigitalServicesAct, la Commission européenne exige des géants de la Tech, de communiquer leur nombre d’utilisateurs en Europe à fin de déterminer leur régime applicable selon le nouveau règlement européen. En effet, au-delà de 45 millions utilisateurs, les entreprises seront par exemple soumises à des obligations en matière de lutte contre les contenus…

4 avril 2023 · NumActu

Twitter, condamné définitivement pour son manque de transparence sur sa modération

La modération est un vrai défi pour Twitter. C'est ce que montre une ordonnance d'hier de la Cour de cassation qu'a pu consulter l'Agence France-Presse (AFP) et qui confirme la condamnation de l'entreprise pour ne pas avoir fourni des informations sur ses méthodes de modération sur le fondement de la loi sur la confiance dans…

24 mars 2023 · NumActu

JO2024, les députés votent la surveillance de masse

Les députés ont voté ce jeudi pour l'autorisation de la surveillance de masse par le biais d'algorithmes. Le projet de loi relatif aux “Jeux olympiques et paralympiques et diverses autres dispositions”, déjà été approuvé par le Sénat, permettra, grâce à son article 7, le traitement d'images capturées par des caméras ou des drones à l'aide…

23 mars 2023 · NumActu

La CNIL rappelle à l'ordre 2 organismes de recherche médicale

La CNIL vient de rappeler à l'ordre 2 laboratoires de recherche médicale. Nous vous proposons de retrouver cette information à travers ce slide. Pour suivre toute l'actualité de numactu.fr, abonnez-vous à la newsletter !

21 mars 2023 · NumActu

OVH, condamné une seconde fois pour la perte de données

Le tribunal de commerce de Lille a condamné, pour la seconde fois, OVHCloud à verser des indemnités en lien avec l'incendie qui a partiellement détruit le centre de données du fournisseur de cloud français en 2021. Cette fois, le montant est de 144 836 euros au bénéfice de la société Bluepad. Que s'est-il produit lors…

16 mars 2023 · NumActu

Protection de l'enfance

Une proposition de loi pour sensibiliser au “sharenting”

Après la preuve de l'âge pour l'accès aux sites pour adultes et la majorité numérique, la protection en ligne de la jeunesse est de nouveau à l'honneur à l'Assemblée nationale. En effet, afin de protéger les droits à l'image des enfants, une proposition de loi déposée par le député Bruno Studer, sera examinée aujourd'hui à…

10 mars 2023 · NumActu