Voici ce qu’il faut retenir des nouveaux règlements européens : MICA et TFR visant à encadrer l’activité des cryptomonnaies dans l’Union européenne. Que prévoient les textes ? 1/ Les entreprises visées devront, pour exercer leur activité, obtenir un agrément CASP ( Crypto Asset Service Provider ), ce qui leur donnera un passeport européen. L’agrément obtenu…
La Cour Suprême américaine a refusé à l’unanimité de remettre en cause la Section 230 d’une loi de 1996 conférant aux hébergeurs une immunité sur le contenu publié par leurs utilisateurs. La Cour a estimé que les plaignants, familles de victimes, n’avait pu démontrer une implication déterminante des réseaux sociaux (YouTube et Twitter en l’espèce)…
La société Doctissimo a été condamné à 2 amendes de la part de la CNIL pour un montant cumulé de 380 000 € pour une série de manquements au RGPD (280 000€) et à la Loi Informatique et Libertés (100 000€). Après enquête, la CNIL a pu constater plusieurs irrégularités : 📍Manquements concernant l’utilisation de…
Le Sénat a adopté à l’unanimité aujourd’hui le projet de loi sur l’encadrement des influenceurs. Elle définit déjà les influenceurs comme des personnes qui mobilisent leur notoriété auprès de leurs audiences, contre rémunération ou avantages en nature, pour communiquer des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de service ou d’une…
Le parquet de Paris a annoncé qu’une enquête avait été ouverte en décembre 2022 contre le géant Apple pour pratiques commerciales trompeuses et obsolescence programmée. L’enquête a été confiée à la DGCCRF ( Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ). Cette enquête a été lancée suite à…
Les ministres des finances de l’Union ont conjointement approuvé hier, mardi 16 mai, un ensemble de 𝒎𝒆𝒔𝒖𝒓𝒆𝒔 𝒅𝒆 𝒕𝒓𝒂𝒏𝒔𝒑𝒂𝒓𝒆𝒏𝒄𝒆 𝒇𝒊𝒔𝒄𝒂𝒍𝒆 en matière de cryptoactifs, en complément des règlements MICA et TFR. Ses règles s’appliqueront aux sociétés qui effectuent des transactions sur des cryptoactifs. Les entreprises visées sont les 𝒑𝒓𝒆𝒔𝒕𝒂𝒕𝒂𝒊𝒓𝒆 𝒅𝒆 𝒔𝒆𝒓𝒗𝒊𝒄𝒆𝒔 de toute taille qui…
ChatGPT est de nouveau autorisé en Italie depuis la semaine dernière grâce aux efforts accomplis par l’éditeur du plus célèbre des ChatBot. En effet, OpenAI s’est plié aux demandes de l’autorité italienne de régulation des données en prenant une série de mesure :
Trois députés (PS, Horizons, EELV) sont en train d’élaborer une proposition de loi visant à limiter l’impact négatif des locations de type Airbnb dans les villes en les soumettant à plus de régulation. 🔽 Parmi ces propositions, on retrouve une limitation à 90 nuits par an pour une louer un bien touristique (elle est de…
La Commission européenne a publié la semaine dernière une liste de 19 plateformes qui seront placées sous surveillance renforcée dans le cadre du Digital Services Act. On y retrouve tous les grands acteurs de la Tech comme Apple, Google (Search, Shopping, Map, YouTube), Amazon, Twitter, TikTok, Microsoft, Alibaba, Booking, Facebook, Snapchat, Linkedin, Pinterest, Wikipédia, Bing,…
Le Conseil de l’Europe renforce sa lutte contre le blanchiment et le financement de terrorisme, d’une part, en limitant le paiement en espèces à 10 000 € au sein de l’Union (mais les Etats membres pourront toujours à appliquer des seuils plus bas, c’est le cas en France où la limite est à 1000 €),…
